Décret présidentiel n° 95-197
· ج.ر عدد 41 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-197 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 30 juillet 1995 Pages portant reconversion de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'Algérie en école militaire polytechnique et fixant son statut
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La tutelle pédagogique sur l'école est exercée conjointement par le ministre de la défense nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, conformément au décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé.
