Décret présidentiel n° 95-197
· ج.ر عدد 41 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-197 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 30 juillet 1995 Pages portant reconversion de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'Algérie en école militaire polytechnique et fixant son statut
CHAPITRE III — DU CONSEIL D'ORIENTATION
Article 14
Le conseil d'orientation ne délibère valablement que si la moitié (1/2) au moins de ses membres est réunie.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quelque soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
