Décret présidentiel n° 95-193
· ج.ر عدد 40 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-193 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 26 juillet 1995 Pages portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé sur 1995, un crédit de soixante dix sept millions de dinars (77.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
