Décret présidentiel n° 95-189
· ج.ر عدد 38 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-189 du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au sein du budget de l'Etat. Décret présidentiel 95-190 du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, administrative des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de trois milliards neuf cent trente et un millions deux cent quatre vingt six mille dinars (3.931.286.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
