Décret présidentiel n° 95-189
· ج.ر عدد 38 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-189 du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au sein du budget de l'Etat. Décret présidentiel 95-190 du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, administrative des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, sous-section II "Services à l'étranger" 7ème partie, un chapitre n° 37-13 intitulé: "Services à l'étranger Frais d'organisation des élections présidentielles".
