Décret présidentiel n° 95-166
· ج.ر عدد 33 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-166 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin virement d'un crédit au sein du budget de l'Etat 1991
Article 2
Il est annulé sur 1995, un crédit de cent quinze millions quatre cent soixante dix mille dinars (115.470.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé à l'original du présent décret.
