Décret présidentiel n° 95-158
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-158 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin fonctionnement du ministère des affaires étrangères. 1995 portant ratification de la convention sur de l'emploi des armes chimiques et sur leur 1995 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de huit cent seize millions cent vingt mille dinars (816.120.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
