Décret présidentiel n° 95-148
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-148 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai de fonctionnement de la Présidence la de République
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles -- Provision groupée".
