Décret présidentiel n° 95-147
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-147 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995, portant rappel partiel des 27 mai 1995, portant création du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Structuration du haut commissariat › Section 2 — Le comité intersectoriel de coordination.
Article 24
Les membres du comité intersectoriel de coordination sont nommés par décret exécutif. Ils cessent d'appartenir au dit comité lorsqu'ils perdent la qualité qui a présidé a leur désignation. Dans ce cas il est procédé à leur remplacement par la même voie.
