Décret présidentiel n° 95-141
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
معدَّل
Décret présidentiel nº 95-141 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères
TITRE II — DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE
Article 8
Le passeport diplomatique est délivré et prorogé par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant habilité.
Les chefs de missions diplomatiques sont toutefois habilités à proroger les passeports diplomatiques arrivés à expiration après autorisation expresse du ministre des affaires étrangères, pour une durée n'excédant pas six (6) mois, non renouvelable.
