Décret présidentiel n° 95-141
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
معدَّل
Décret présidentiel nº 95-141 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères
TITRE III — DU PASSEPORT DE SERVICE
Article 17
Sans préjudice des dispositions du présent décret, pour des raisons exceptionnelles et sur décision de la Présidence de la République, le ministre des affaires étrangères, procède à l'attribution ou au retrait des titres de voyage visés à l'article 2.
