Décret présidentiel n° 95-131
· ج.ر عدد 27 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-131 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de sept cent quarante sept millions sept cent soixante et un mille dinars (747.761.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".