Décret présidentiel n° 95-131
· ج.ر عدد 27 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-131 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de sept cent quarante sept millions sept cent soixante et un mille dinars (747.761.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.