Décret présidentiel n° 95-122
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-122 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant création d'un chapitre et 10 transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est annulé sur 1995, un crédit de trente huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".
