Décret présidentiel n° 95-120
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-120 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant descriptif du brevet de notification de l'arrêté portant attribution de la médaille de blessé
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques du brevet de notification d'attribution de la médaille de blessé, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 90-27 du 24 novembre 1990, modifiée et complétée, susvisée.
