Décret présidentiel n° 95-104
· ج.ر عدد 21 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-104 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 2
Il est annulé sur 1995, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
