Décret présidentiel n° 94-96
· ج.ر عدد 25 لسنة 1994
ملغى
Décret présidentiel nº 94-96 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant création et missions du service géographique et de télédétection de l'armée nationale populaire
CHAPITRE II — MISSIONS DU SERVICE GEOGRAPHIQUE ET DE TELEDETECTION DE L'ARMEE NATIONALE POPULAIRE
Article 6
Le service géographique et de télédétection de l'armée nationale populaire établit les normes de réalisation et de conservation des documents cartographiques à usage militaire. Il délivre en outre, les autorisations des travaux concernant tous les documents cartographiques relatifs au territoire national réalisés par les organismes militaires ou civils.
