Décret présidentiel n° 94-84
· ج.ر عدد 21 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-84 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales (Rectificatif)
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de six cent trente trois millions trois cent dix mille dinars (633.310.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " dépenses éventuelles-provision groupée".
