Décret présidentiel n° 94-83
· ج.ر عدد 21 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-83 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 portant création d'un cl apitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est annulé sur 1994, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée ".
