Décret présidentiel n° 94-70
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-70 du 15 Chaoual 1414 correspondant au 27 mars 1994 portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Fitr
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de leur peine, les personnes détenues et non détenues dont le restant de la peine est inférieur ou égal à 06 mois.