Décret présidentiel n° 94-67
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-67 du 7 Chaoual 1414 correspondant décret n° 82-56 du 13 février 1982, à l'établissement de populaire. au 19 mars 1994 portant extension des dispositions du l'habillement et de la chaussure de l'armée nationale
Article 3
Le patrimoine d'affectation de l'entreprise est constitué des éléments figurant à l'annexe jointe au présent décret.
L'entreprise se substitue en matière de droits et obligations à l'établissement de l'habillement et de la chaussure de l'Armée nationale populaire, visé à l'article 1er ci-dessus.
