Décret présidentiel n° 94-67
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-67 du 7 Chaoual 1414 correspondant décret n° 82-56 du 13 février 1982, à l'établissement de populaire. au 19 mars 1994 portant extension des dispositions du l'habillement et de la chaussure de l'armée nationale
Article 1er
Les dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé, sont étendues à l'établissement de l'habillement et de la chaussure de l'Armée nationale populaire, désormais désigné, entreprise de l'habillement et de la chaussure, par abréviation "E.H.C.".
