Décret présidentiel n° 94-48
· ج.ر عدد 10 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-48 du 6 Ramadhan 1414 correspondant au 16 février 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de trente six millions sept cent mille de dinars (36.700.000 DA) applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (section I: 11 Présidence secrétariat général") et au chapitre indiqué à l'état annexé à l'original du présent décret.
