Décret présidentiel n° 94-48
· ج.ر عدد 10 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-48 du 6 Ramadhan 1414 correspondant au 16 février 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de trente six millions sept cent mille dinars (36.700.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " dépenses éventuelles - provision groupée ".
