Décret présidentiel n° 94-472
· ج.ر عدد 2 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 94-472 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt complémentaire signé le 13 avril 1994 au Caire entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour participer au financement du projet de construction du barrage de Béni Haroun dans la wilaya de Mila
TITRE III — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 8
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, par le ministère des finances (direction centrale du Trésor), sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement (BAD), l'agence nationale des barrages (ANB) et le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
