Décret présidentiel n° 94-472
· ج.ر عدد 2 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 94-472 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt complémentaire signé le 13 avril 1994 au Caire entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour participer au financement du projet de construction du barrage de Béni Haroun dans la wilaya de Mila
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'agence nationale des barrages (ANB) est chargée dans la limite de ses attributions et en coordination avec le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministère des finances et les autres autorités compétentes concernées, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes Ivet II, de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet.
