Décret présidentiel n° 94-472
· ج.ر عدد 2 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 94-472 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt complémentaire signé le 13 avril 1994 au Caire entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour participer au financement du projet de construction du barrage de Béni Haroun dans la wilaya de Mila
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La mise en œuvre de l'accord de prêt susvisé assure la réalisation, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent, des programmes et objectifs de construction du barrage de Béni Haroun dans la wilaya de Mila.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2 9
