Décret présidentiel n° 94-471
· ج.ر عدد 2 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 94-471 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre de prêt n° B/ALG/EQU-PORT/94/20 signé le 31 mars 1994 à Abidjan 1994 portant approbation de l'accord (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement, pour le financement du projet d'équipement du port de Djendjen
TITRE IV — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET DE CONTROLE
Article 9
Les opérations de remboursement du prêt susvisé sont prises en charge dans les plans de remboursement établis à cet effet, et effectuées conformément aux lois et réglements en vigueur et aux dispositions contractuelles prévues par l'accord de prêt sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus par ces accords.
