Décret présidentiel n° 94-471
· ج.ر عدد 2 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 94-471 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre de prêt n° B/ALG/EQU-PORT/94/20 signé le 31 mars 1994 à Abidjan 1994 portant approbation de l'accord (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement, pour le financement du projet d'équipement du port de Djendjen
TITRE III — ASPECTS FONCTIONNELS
Article 6
La mise en œuvre du projet susvisé ainsi que l'utilisation des crédits prévus sont soumises à la réalisation des objectifs de l'EP. Djendjen et au respect par les actionnaires de l'EP. Djendjen des obligations de moyens et de résultats à travers les mécanismes de gestion et de fonctionnement de l'EP. Djendjen, notamment en assurant au niveau de ses structures, organes, relations institutionnelles et contractuelles l'application et le respect des lois et règlements en vigueur, et les autres instruments régissant légalement l'EP. Djendjen.
