Article 4

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, les administrations chargées du Trésor, du budget et du commerce, assurent dans la limite de leurs attributions, la réalisation des interventions ci-après notamment :

1) s'assurer de l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions du présent décret et de ses annexes I et II,

2) prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et réglements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord du prêt,

3) faire élaborer par l'IGF et fournir :

a) un rapport d'audit annuel sur les comptes du projet, au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent,

b) un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation du prêt et des reliquats éventuels,

4) s'assurer de la conclusion de la convention financière, Banque algérienne de développement/Entreprise portuaire de Djendjen et la réalisation des opérations de mise à disposition par la Banque algérienne de développement, des crédits empruntés par l'Etat,

5) tenir ou faire tenir les écritures et comptes enregistrant les opérations de dépenses liées à l'accord de prêt et procéder à la clôture dudit compte, conserver et faire conserver toutes les écritures comptables et archives y afférentes,

6) gérer et examiner toutes propositions relatives au traitement à accorder à l'éventuel reliquat du prêt enregistré dans le compte.