Décret présidentiel n° 94-471
· ج.ر عدد 2 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 94-471 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre de prêt n° B/ALG/EQU-PORT/94/20 signé le 31 mars 1994 à Abidjan 1994 portant approbation de l'accord (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement, pour le financement du projet d'équipement du port de Djendjen
TITRE IV — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET DE CONTROLE
Article 10
Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé assurées par la Banque algérienne de développement sont soumises au contrôle des services compétents d'inspection du ministère des finances et de l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection conformément aux lois et règlements en vigueur.
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