Décret présidentiel n° 94-463
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-463 du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994.
Liamine ZEROUAL.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 86 11
