Décret présidentiel n° 94-463
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-463 du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et au chapitre n° 31-11 "Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales", Sous-Section II de la Section I "Administration générale".
