Décret présidentiel n° 94-460
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-460 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 budget de fonctionnement du ministère des finances. décembre 1994 portant transfert de crédits au
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de dix huit millions trois cent mille dinars (18.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
