Décret présidentiel n° 94-460
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-460 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 budget de fonctionnement du ministère des finances. décembre 1994 portant transfert de crédits au
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de dix huit millions trois cent mille dinars (18.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
