Décret présidentiel n° 94-459
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-459 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de cent cinquante huit millions huit cent mille dinars (158.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
