Décret présidentiel n° 94-458
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-458 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère
Article 2
Il est annulé sur 1994, un crédit de sept millions huit cent quatre vingt et un mille dinars (7.881.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91. "Dépenses éventuelles ---Provision groupée".
