Décret présidentiel n° 94-457
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
معدَّل
Décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse
CHAPITRE II — DU COMITE SAR
Article 6
Le comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse se réunit en session ordinaire une fois tous les six (6) mois et, en tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président.
Les autres modalités de fonctionnement seront fixées par un règlement intérieur adopté par ledit comité.
ALGERIENNE N° 86 24 Rajab 1415 28 décembre 1994
