Décret présidentiel n° 94-457
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
معدَّل
Décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse
CHAPITRE VI — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MOYENS D'INTERVENTION
Article 15
Les phases d'urgence sont déclenchées par l'organe chargé de la circulation aérienne ou tout autre organisme dont la compétence est reconnue conformément aux règles et procédures établies.
