Décret présidentiel n° 94-421
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-421 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit d'un million. de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (section II: "secrétariat général du Gouvernement") et aux chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.
