Décret présidentiel n° 94-420
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-420 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 3743 AL signé le 16 juin 1994 à Washington (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le dévelo ement pour le financement du projet de réhabilitation des systèmes d'alimentation en eau potable et d'assainissement
TITRE III — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE COMPTABLE, COMMERCIAL ET DE CONTROLE
Article 8
Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l'accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances et du plan d'équipement.
Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
