Décret présidentiel n° 94-420
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-420 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 3743 AL signé le 16 juin 1994 à Washington (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le dévelo ement pour le financement du projet de réhabilitation des systèmes d'alimentation en eau potable et d'assainissement
TITRE III — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE COMPTABLE, COMMERCIAL ET DE CONTROLE
Article 7
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mise en œuvre par la Banque algérienne de développement (BAD), est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan et de contrôle et des échanges extérieurs.
