Décret présidentiel n° 94-397
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-397 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de onze millions sept cent cinq mille dinars (11.705.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92: " Provision pour revalorisation des salaires".
