Décret présidentiel n° 94-395
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-395 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un credit de cent quarante trois millions trente et un mille dinars (143.031.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles
- Provisions groupée".
