Décret présidentiel n° 94-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-389 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de huit cent soixante treize mille dinars (873.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
