Décret présidentiel n° 94-382
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-382 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de au 19 novembre 1994 portant transfert de au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de l'énergie
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de quatre millions six cent trente deux mille dinars (4.632.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
