Décret présidentiel n° 94-379
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-379 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de quatre millions huit cent cinquante mille dinars (4.850.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 " Provision pour revalorisation des salaires".
