Décret présidentiel n° 94-344
· ج.ر عدد 73 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-344 du 25 Joumada El Oula 1415 correspondant au 30 octobre 1994 portant mesures de grâces à l'occasion de la commémoration du 40ème anniversaire de la glorieuse révolution du ler novembre
Article 6
En cas de condamnations multiples, les remises de peine prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus portent sur la peine encourue la plus grave.
