Décret présidentiel n° 94-344
· ج.ر عدد 73 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-344 du 25 Joumada El Oula 1415 correspondant au 30 octobre 1994 portant mesures de grâces à l'occasion de la commémoration du 40ème anniversaire de la glorieuse révolution du ler novembre
Article 1er
A l'occasion de la commémoration du 40ème anniversaire de la glorieuse révolution du ler novembre 1954, les personnes détenues et non détenues dont la condamnation est devenue définitive à la date de signature du présent décret, bénéficient des mesures de grâces conformément aux conditions précisées ci-dessous.
