Décret présidentiel n° 94-325
· ج.ر عدد 68 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-325 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. هم Oula 1415 correspondant au 22 octobre. 1994 portant transfert de
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de cent vingt millions cent dix huit mille dinars (120.118.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
